Quels sont les éléments qui ont marqué l’actualité réglementaire et extra-réglementaire de l’immobilier durable au mois de février ? Retrouvez notre synthèse mensuelle.
Actus Marché
L’Assemblée nationale a adopté le 17 février, en première lecture, le projet de loi « tous azimuts » d’adaptation au droit de l’UE, en supprimant toutefois quelques dispositions emblématiques. Ainsi de celles relatives au marché intérieur de l’électricité, qui visent à répondre à la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne contre la France, et que les députés ont rayé d’un trait. Également biffée, sans grandes conséquences pratiques, l’introduction dans la loi d’orientation des mobilités de l’interdiction de la vente de véhicules thermiques à compter de 2035. Ou, avec un réel impact cette fois, celui visant à « corriger les incohérences qui subsistent entre la loi Aper et la loi Énergie-Climat » en matière d’installations d’ombrières sur les parkings.
Adaptation
Deux arrêtés interministériels relatifs aux expertises réalisées dans le cadre de dommages sur des bâtiments provoqués par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) sont parus ce 9 février. Ces deux textes sont pris en application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 visant à mieux encadrer et contrôler l’activité des experts ainsi missionnés par des entreprises d’assurance.
Source : Localtis
De nombreux gestionnaires de bâtiment publics considèrent encore qu’ils n’ont pas d’intérêt économique à agir en assurant la maintenance préventive sur leur parc. En effet, ils n’ont pas ou peu conscience de l’intérêt à agir par anticipation plutôt qu’en réaction sur leur parc immobilier. Par ce rapport, le Cerema a approfondi la question de l’évaluation du coût de l’inaction dans le domaine du bâtiment afin de contribuer aux réflexions sur les processus de décision des maîtres d’ouvrage et apporter des arguments pour encourager le passage à l’action.
Source : Cerema
Atténuation
L’impact environnemental des travaux sacrifié sur l’autel de la rénovation ? – 12/02/2025
Une étude de l’Anah et réalisée par Pouget Consultants vient lever le voile sur une question cruciale : quel est le véritable impact environnemental des travaux de rénovation énergétique ? L’analyse, qui s’est concentrée sur les travaux les plus financés par MaPrimeRénov’, apporte des réponses encourageantes.
Source : Construction 21
La RE2020, versions 2025, 2028 et 2031 ! – 13/02/2025
Le reste du tertiaire sera concerné par la RE2025 cet été, des adaptations sont en préparation pour la mise en conformité avec la Directive Européenne sur l’Efficacité Énergétique des Bâtiments.
Source : Batirama
Biodiversité
ZAN : le Sénat valide en commission la proposition de loi Trace – 21/02/2025
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi qui supprime l’échéance intermédiaire fixée à 2031 de réduction de moitié de l’artificialisation.
Source : Actu-Environnement
Le Sénat veut élargir le pouvoir de dérogation préfectorale pour « favoriser la réalisation des projets locaux » – 26/02/2025
Pour lever les obstacles à ce dispositif créé à titre expérimental en 2017 puis pérennisé en 2020, des sénateurs suggèrent, entre autres, de créer une « habilitation législative » en matière de logement et d’urbanisme. Ce pouvoir est à ce jour limité au cadre réglementaire.
Source : Le Moniteur
COP16 biodiversité : à Rome, 196 pays trouvent (enfin) un accord financier pour protéger la nature – 28/02/2025
Unis comme un seul Rome. Exceptionnellement réunis en Italie cette semaine, les représentant·es de 196 États ont effacé l’échec de la COP16 sur la biodiversité d’octobre dernier en Colombie. Pays développés et en développement ont trouvé un compromis encourageant sur le financement de la protection de la nature.
Source : Vert
Une note datée du 24 février 2025 et produite par la DHUP, envisage des « assouplissements » à apporter au dispositif ZAN existant. Selon ce document, l’exécutif envisage de conserver l’objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d’Enaf mais de le décaler de 2031 à 2034. Il entend également sanctuariser une enveloppe nationale d’artificialisation spécifique à l’industrie et aux data centers, qui sortiraient alors de la liste des Pene.
Source : Le Moniteur
Eau
Source : France Stratégie
Enjeux Sociaux
Finance Responsable
CSRD : ces entreprises qui avancent et jouent le jeu, malgré l’incertitude – 19/02/2025
Malgré les reculs politiques, de nombreuses entreprises européennes continuent à jouer le jeu et à avancer sur la CSRD, la directive sur le reporting de durabilité. Près de 40 grandes entreprises européennes se sont déjà livrées à l’exercice et ont publié des reportings de qualité, « tout le contraire des caricatures qui font de l’exercice CSRD un enfer bureaucratique et un fardeau administratif », selon un consultant.
Source : Novethic
CSRD : 80% des entreprises sorties du champ d’application du reporting de durabilité – 26/02/2025
La Commission européenne vient de dévoiler son projet tant attendu de simplification de la CSRD et du devoir de vigilance, textes phares du Green Deal pour les entreprises. Plus qu’une simplification c’est un amenuisement radical des exigences qui seront demandées aux entreprises en termes de reporting de durabilité. Youmatter fait le point sur les premières annonces.
Source : Youmatter
Attendue depuis plusieurs mois par toutes ses parties prenantes, la teneur du projet législatif Omnibus, a été dévoilée par la Commission européenne ce mercredi 26 février. Le plan, présenté comme un allègement bureaucratique sans précédent, promet 6,3 milliards d’euros d’économies en mettant un coup de frein à plusieurs règlementations sur la durabilité telles : la CSRD, le devoir de vigilance (CS3D), la taxonomie de l’UE et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM).
Ressources OID
Le programme ESREI (European Sustainable Real Estate Initiative) publie une version agrégée de 3 ans de veille et de recherches réglementaires dans 20 pays européens.
Le résumé exécutif de cette étude est disponible sur Taloen !
Agenda
- Fresque de l’immobilier durable – 6 mars 2025 : inscription ici
- Atelier Green Lease Tolkit – 18 mars 2025 : inscription ici
- Groupe de travail Sobriété #4 – 25 mars 2025 : inscription ici
- Formation initiation R4RE – 25 mars 2025 : inscription ici
- Groupe de travail Méthodologie BPE 2025 – 27 mars 2025 : inscription ici
- Groupe de travail Finance Responsable – 3 avril 2025 : inscription ici
- Formation initiation R4RE – 22 avril 2025 : inscription ici
