Après plusieurs années de travail, la Commission Européenne a enfin publié, le mercredi 21 avril 2021, la version finale des critères techniques de la Taxonomie Verte Européenne qui permettront d’identifier les activités économiques compatibles avec les objectifs climatiques. Au cœur de nombreuses polémiques, nous vous proposons aujourd’hui de revenir sur le document et ses évolutions pour l’immobilier.
La Taxonomie Verte Européenne, qu’est-ce que c’est ?
La Taxonomie Verte dresse une classification des activités économiques vertueuses vis-à-vis d’enjeux climatiques et environnementaux identifiés, sur la base de critères stricts, qui doivent permettre aux acteurs des marchés financiers d’avoir un langage commun en matière de performance environnementale et de limiter les pratiques de greenwashing. Les critères de la Taxonomie valorisent une excellence environnementale, et ne constituent en aucun cas une réglementation à suivre au même titre que la RE2020 par exemple.
Parmi les activités économiques prises en compte dans cette première version de la Taxonomie, l’immobilier et le bâtiment sont cités sous plusieurs aspects : la construction, la rénovation, la gestion/acquisition, les mesures liées aux équipements du bâtiment, ainsi que les services professionnels liés au bâtiment.
Les critères techniques retenus pour les activités vertes liées à l’immobilier et au bâtiment pour l’enjeu d’atténuation
Source : OID (2021)
La mise en place de solutions d’adaptation, conformément à un cahier des charges défini dans les annexes de la Taxonomie, permet également de classer un bâtiment comme vert. Il est notamment requis d’effectuer une analyse de risque sur la base de scénarios de projections climatiques à un horizon de 10 à 30 ans minimum.
Au-delà de ces premiers critères, la Taxonomie définit également des « garde-fous », chargés d’empêcher des activités qui contribuent particulièrement à un enjeu environnemental d’impacter négativement les autres. Ces critères, appelés critères DNSH (Do No Significant Harm), sont déclinés pour toutes les activités, et portent par exemple pour la construction de nouveaux bâtiments sur des limites en consommation d’eau, ou bien sur la nécessité de ne pas construire sur des terres arables, ou réservoirs de biodiversité.
Le critère du Top15% du marché local en demande d’énergie primaire à nouveau possible
Dans une première version de la Taxonomie publiée en novembre 2020 par la Commission Européenne, le critère initial du Top15% du marché local en demande d’énergie primaire avait été remplacé par l’exigence d’afficher un DPE A. Sa réhabilitation est un soulagement pour la filière, les seuils établis par le DPE A étant très stricts. L’OID avait notamment pu observer, sur la base de l’analyse de la banque de données du Baromètre de la Performance Energétique, que le DPE A (50kWh/m²/an) ne concernait qu’une toute petite part des actifs, seulement 2% pour le tertiaire, contre 247kWh/m²/an pour le Top15% calculé sur cette même banque de données. Des éléments qui avaient servis à construire la réponse de l’OID à la consultation publique organisée par la Commission Européenne jusqu’en décembre 2020.
Un règlement qui s’inscrit dans le cadre plus large du Plan de financement de la Croissance Verte de la Commission Européenne
La Taxonomie Verte Européenne s’inscrit dans le cadre bien plus large et très ambitieux du Plan de financement de la croissance verte de la Commission Européenne, initié en 2018 et dont les différents règlements commencent à entrer en vigueur. La Taxonomie permet de donner un cadre structurant à tous ces règlements. Le règlement Disclosure (Sustainable Finance Disclosure Regulation), entré en vigueur en mars 2021, exigera des acteurs des marchés financiers, sociétés de gestion et investisseurs institutionnels notamment, qu’ils publient la « part verte » de leurs investissements, sur la base de la Taxonomie. C’est également ce qui devrait être prévu dans la directive CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive), révision de la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014 qui avait été transposée en 2017 par l’obligation pour les sociétés cotées de publier la déclaration de performance extra-financière (DPEF). L’Ecolabel européen, enfin, devra également s’appuyer sur la Taxonomie pour permettre de labelliser les fonds d’investissement durables. Développé dans un premier temps pour les fonds de valeurs mobilières principalement, une déclinaison pour les fonds immobiliers sera intégrée dès la première révision de l’Ecolabel, d’ici 2023.
La Commission Européenne fait preuve d’une grande ambition pour permettre au secteur de la finance de contribuer à la transition écologique, en développant des outils et en renforçant la transparence sur les marchés. Il est maintenant du ressort des acteurs de se saisir de ces éléments comme une véritable opportunité pour amener les modèles économiques vers un développement durable, intégrant des enjeux environnementaux et sociaux.
Article rédigé par Delphine Mourot.
