L’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans le secteur tertiaire se décline en 3 textes : la Loi codifiée au Code de la construction et de l’habitation qui est né de l’article 175 de la Loi ELAN publiée le 23 novembre 2018, un décret, qui vient préciser les contours de la loi, c’est le Décret tertiaire, publié le 25 juillet 2019, et enfin un arrêté, en cours de concertation.
Il s’agit de réaliser 40% d’économie d’énergie en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à année de référence au choix qui ne peut être antérieure à 2010, ou de viser un seuil de consommation énergétique en valeur absolue déterminé par typologie d’activité. Cette obligation concerne les propriétaires occupants ou non et les preneurs à bail le cas échéant. L’obligation est calculée au niveau du lot et du bâtiment, bien que des possibilités de mutualisation sur tout ou partie du parc soient offertes. Les consommations annuelles seront saisies sur la plateforme OPERAT en cours de développement.
Une correction climatique et des modulations en fonction de l’intensité d’usage seront effectuées. Des modulations d’objectifs pour raisons techniques, architecturales ou patrimoniales ou en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale peuvent être demandées, dossier technique à l’appui.
Quel est le cadre réglementaire ? Comment structurer un reporting énergétique ? Quels sont les leviers de réduction des consommations énergétiques dans le tertiaire ?
Ces questions seront abordées dans le cadre du MOOC Amélioration énergétique des bâtiments tertiaires créé par Ai Environnement et l’OID, avec le soutien de l’ADEME et du Plan Bâtiment Durable. Cette formation en ligne et gratuite débutera le 19 novembre. Les inscriptions sont ouvertes sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable à ce lien.
