L’ADEME, en collaboration avec l’OID et le Ministère de la Transition écologique, publie le bilan OPERAT 2025. Cette nouvelle édition porte sur plus de 1,1 millions de déclarations, soit environ deux tiers du parc tertiaire assujetti, et s’appuie sur un dispositif de contrôles-qualité renforcés. Trois enseignements majeurs ressortent : une dynamique déclarative en croissance continue, une baisse de 26 % des consommations entre la période de référence 2010–2019 et 2024, et un objectif 2030 déjà atteint pour près de la moitié du parc. L’article souligne également plusieurs points de vigilance : ralentissement de la baisse des consommations en 2024, des déclarations encore tardives, un tiers du parc toujours non couvert, et un besoin persistant de fiabilisation des données.
Du décret tertiaire à OPERAT : un cadre désormais complet
En préparation depuis le Grenelle de l’Environnement (2007–2009), concrétisé par la loi ELAN (2018) puis mis en application par la publication du décret tertiaire (2019), le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) encadre les objectifs de réduction de la consommation énergétique du parc bâti tertiaire, qui représentait en 2024 15 % de la consommation finale française et environ 6 % des émissions brutes nationales (hors secteur de la construction). Plus précisément, il impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019.
Le pilotage du DEET est assuré par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du Ministère de la Transition écologique. L’ADEME assure quant à elle le développement de la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) sur laquelle les acteurs assujettis sont tenus de déclarer chaque année les consommations de leurs locaux assujettis.
Avec la publication en septembre 2025 du sixième et dernier arrêté « valeur absolue », la liste des objectifs sectoriels en valeur absolue est désormais complète (disponible à l’annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020). Le découpage retenu par la réglementation est particulièrement fin, avec 65 catégories d’activité, déclinées en près de 500 sous-catégories.
Pour autant, comme le révélait le précédent bilan publié en juin 2024, 76 % des déclarations n’utilisaient qu’une seule sous-catégorie d’activité, et 38 % retenaient la sous-catégorie par défaut – des proportions qui n’ont pas évolué depuis. Cela traduit sans doute une connaissance encore imparfaite de la composition réelle du parc, des contraintes de ressources liées à l’exercice déclaratif lui-même, ou les deux à la fois. Ces choix ne sont pourtant pas sans conséquence.
Les objectifs en valeur absolue, leur modulation en fonction de l’intensité d’usage et l’ajustement des consommations aux variations climatiques sont en effet calculés au niveau de chaque sous-catégorie d’activité. Ne déclarer qu’une seule sous-catégorie pour un bâtiment ou un ensemble de bâtiments, c’est donc prendre le risque de se voir attribuer un objectif mal calibré au regard de la réalité du site. Plus pénalisant encore, la sous-catégorie par défaut se voit assigner un objectif en valeur absolue plus faible, et donc plus difficile à atteindre, afin d’inciter les assujettis à préciser la composition de leurs bâtiments.
Une analyse étoffée
Publié en juin 2024, le premier bilan OPERAT analysait 740 000 déclarations (données extraites début février 2024) représentant 57 % de la surface du parc tertiaire concerné par le dispositif1 et fournissait la toute première caractérisation du parc déclaré et de ses consommations. Cette nouvelle édition, fondée sur les données extraites à fin janvier 2026 – 1 145 000 déclarations et environ 67 % du parc assujetti –, vient actualiser et enrichir ces analyses. Plusieurs nouveautés importantes sont apportées :
- un dispositif de contrôles-qualité renforcés sur les déclarations ;
- une première analyse de l’atteinte des objectifs 2030, rendue possible par la publication de l’ensemble des arrêtés « valeur absolue » ;
- la mise à disposition des données des figures, téléchargeables avec le rapport.
Comme pour la première édition, l’OID a développé la méthodologie et conduit les analyses de l’étude. Le dispositif de contrôles-qualité, en particulier, est adapté de la méthodologie utilisée dans le cadre du Baromètre de la performance énergétique et environnementale des bâtiments (BPE).
Des contrôles-qualité renforcés
Chaque déclaration de consommation est soumise à une série de contrôles qui permettent de lui affecter un niveau de fiabilité. Au-delà des vérifications élémentaires – validation par l’assujetti, complétude des champs essentiels, locaux non vacants, consommation d’électricité strictement positive, période de déclaration couvrant au moins 75 % d’une année –, des contrôles plus fins sont appliqués. Notamment, la surface et le ratio de consommation doivent s’inscrire dans des bornes définies par catégorie d’activité à partir de règles statistiques et de données métier, sans variation supérieure à un facteur deux par rapport à l’année précédente. Pour les parties de bâtiments, des consommations à la fois individuelles (parties privatives) et communes doivent en outre être renseignées.
Une version allégée de ces contrôles a par ailleurs été intégrée à la plateforme OPERAT depuis décembre 2025 sous forme d’alertes de fiabilité. Présentées aux déclarants en fin de saisie, elles signalent les erreurs manifestes ou incohérences à corriger.
Sauf exception mentionnée explicitement dans le rapport, le périmètre des analyses présentées est restreint au niveau de fiabilité le plus élevé, c’est-à-dire aux déclarations passant tous les contrôles. Celles-ci représentent 66 % du parc en surface et environ 55 % des déclarations. Si ce périmètre est conséquent et permet de tirer des enseignements robustes, il convient de garder à l’esprit qu’il peut contenir des erreurs résiduelles, et que certains types de déclarations sont mécaniquement davantage filtrés que d’autres (c’est notamment le cas des parties de bâtiments).
Une mobilisation en hausse, mais des déclarations qui tardent à être effectuées
Si une majorité (65 %) des entités fonctionnelles assujetties (EFA) – l’unité déclarative de base du DEET qui peut correspondre à une partie de bâtiment, à un bâtiment ou à un ensemble de bâtiments – ont été créées à l’occasion de la première échéance déclarative fin 2022, une partie non négligeable continue d’être créées chaque année. Ainsi, un tiers des EFA actuellement existantes dans la base OPERAT ont été ajoutées après la première échéance déclarative et 7 % au cours de la seule année 2025, c’est-à-dire entre deux et trois ans après la date butoir théorique. Le taux de couverture du parc se situe aujourd’hui (fin 2025) autour de 67 % du parc assujetti.
À la différence des créations d’EFA, qui ne sont à effectuer qu’une seule fois, les déclarations de consommation doivent être renouvelées chaque année. À chaque échéance réglementaire, le nombre de déclarations effectuées progresse d’année en année : la surface déclarée à la date butoir est ainsi passée de 247 millions de m² pour les consommations 2022 (à déclarer en théorie avant le 30 septembre 2023), à 309 millions de m² pour 2023 (30 septembre 2024) et à 343 millions de m² pour 2024 (30 septembre 2025).
Cette mobilisation à l’échéance s’accompagne cependant d’un autre constat : une part significative des déclarations continue d’être effectuée après la date limite, et ce retard ne se résorbe pas. 40 % des déclarations de consommations 2023 ont été réalisées entre le 30 septembre 2024 – date limite réglementaire – et le 30 septembre 2025. Quelle que soit l’année de consommation considérée, le nombre de déclarations correspondantes continue d’augmenter bien après l’échéance.
Conjugués, ces deux phénomènes peuvent prêter à confusion : lu à une date donnée, le volume de déclarations pour les années les plus récentes donne l’impression d’une mobilisation qui s’essouffle, alors qu’il s’agit en réalité d’un effet de retard dans les déclarations.
La consommation et les émissions en nette baisse
Entre la période de référence (2010–2019) et 2024, la consommation finale brute a baissé de 29 % et la consommation ajustée du climat de 26 %. Cette baisse est largement portée par la période 2021–2023, durant laquelle la consommation ajustée du climat a reculé de 10 %, dans un contexte marqué par la crise énergétique, les plans de sobriété et la prise en main progressive des enjeux énergétiques par les assujettis. En 2024, un ralentissement est observé, avec une baisse limitée à 0,8 % (à climat constant) par rapport à 2023, contre 6 % l’année précédente. Cette tendance converge avec celle observée dans le bilan énergétique de la France ainsi que dans le BPE.
Cette baisse de la consommation s’accompagne d’une évolution du mix énergétique, avec une baisse de la part du gaz et une augmentation de celle de l’électricité (les autres restant à peu près constantes). Ces deux dynamiques – baisse des consommations et électrification du mix – conduisent à une nette diminution des émissions de gaz à effet de serre sur les EFA déclarées entre la période 2010–2019 et 2024.
Une vision détaillée et inédite du parc bâti tertiaire
Au-delà des indicateurs nationaux, le niveau de granularité du DEET – 65 catégories d’activité – offre une caractérisation très fine du parc tertiaire.
Cinq grands secteurs concentrent l’essentiel du parc déclaré : enseignement, bureaux, santé, logistique et commerces (alimentaires et non-alimentaires) représentent à eux seuls autour de 80 % des surfaces et des consommations déclarées.
Les déclarations permettent également de caractériser le parc selon plusieurs autres dimensions :
- Statut public/privé : 62 % des surfaces sont occupées par une structure privée. Au sein du parc public, les établissements publics administratifs (hôpitaux, universités, EHPAD…) concentrent l’essentiel des surfaces, tandis que les collectivités territoriales déclarent surtout des EFA de plus petite taille.
- Statut d’occupation : les couples propriétaire bailleur / preneur à bail sont légèrement majoritaires ; ils représentent 55 % du parc en surface, contre 45 % pour les propriétaires occupants.
- Cas d’assujettissement : 59 % des surfaces déclarées correspondent à des EFA constituant un bâtiment entier, 28 % à un ensemble de bâtiments, et 12 % à des parties de bâtiments. Cette répartition masque toutefois des disparités sectorielles importantes : forte homogénéité pour la santé, la justice ou l’enseignement (où une EFA correspond majoritairement à un bâtiment ou à un ensemble de bâtiments), à l’inverse d’une plus grande dispersion pour les bureaux, le commerce et la restauration. Par ailleurs, la proportion réelle de parties de bâtiments est sans doute plus élevée, en raison des contrôles qui en excluent un nombre important lorsque les consommations ne couvrent pas à la fois les parties communes et privatives.
Le bilan met également en évidence la très forte hétérogénéité des profils de consommation entre catégories d’activité – et même au sein d’une catégorie donnée. Les ratios moyens de consommation pour 2024 s’échelonnent ainsi de 33 kWh/m²/an pour le stationnement à près de 3 000 kWh/m²/an pour les serveurs et data centers, en passant par 89 kWh/m²/an pour la logistique, 110 kWh/m²/an pour les bureaux, 176 kWh/m²/an pour la santé, ou encore 477 kWh/m²/an pour la restauration (ratios en consommation finale ajustée des variations climatiques). Cette dispersion confirme l’importance d’une segmentation fine du parc pour produire des indicateurs pertinents.
La moitié du parc déjà conforme aux objectifs 2030
À six ans de l’échéance 2030 (les données les plus récentes analysées portent sur les consommations 2024), près de la moitié (47 % des surfaces) du parc déclaré a déjà atteint l’un des deux objectifs 2030 (en valeur absolue ou en valeur relative) ; et cette proportion progresse nettement chaque année, passant de 29 % en 2021 à 47 % en 2024.
Ces chiffres masquent ici aussi d’importantes disparités selon les secteurs. Ainsi, si les bureaux, l’enseignement ou encore la logistique sont dans la moyenne, les établissements de santé et de tourisme affichent un retard, avec un peu moins de 30 % des surfaces déjà conformes à l’objectif 2030, tandis que les commerces non-alimentaires affichent les meilleurs résultats, avec 70 % du parc déjà aligné.
Une trajectoire engagée, à accélérer
La 3ème Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) place le DEET au premier rang des leviers de décarbonation du secteur tertiaire. À cet égard, le bilan OPERAT 2025 confirme que la dynamique est engagée, mais souligne aussi les lacunes qui restent à combler pour accélérer la baisse des consommations et tenir les objectifs 2030.
La consommation finale du parc déclaré a reculé de 26 % à climat constant entre la période de référence 2010–2019 et 2024, accompagnée d’une diminution sensible des émissions de gaz à effet de serre. Cette baisse ralentit cependant nettement en 2024 (-0,8 % seulement à climat constant), un essoufflement déjà signalé par le BPE 2025 et par le Haut Conseil pour le climat, qui appellent à intensifier les efforts pour tenir les objectifs 2030.
La mobilisation déclarative progresse également : le nombre de déclarations effectuées à l’échéance augmente d’année en année. Une part significative continue cependant d’arriver après la date limite, et environ un tiers du parc assujetti reste aujourd’hui non couvert. Au rythme actuel, en première approximation, l’ensemble du parc ne serait couvert qu’aux alentours de 2031, soit après l’échéance 2030. Identifier et mobiliser les acteurs encore absents du dispositif apparaît donc indispensable.
Enfin, si les contrôles-qualité développés pour l’étude ont permis de produire des analyses robustes sur un périmètre conséquent, ils mettent également en évidence un besoin persistant de fiabilisation des données, condition nécessaire à l’efficacité comme à la crédibilité du dispositif. Les alertes de fiabilité intégrées à OPERAT depuis décembre 2025, bien que moins exigeantes que ces contrôles, constituent un premier pas dans cette direction.
Pour en savoir plus
L’étude complète est à retrouver ici : OPERAT : Bilan des déclarations 2024-2025 et enseignements sur la performance énergétique du parc tertiaire.
- Le parc assujetti au décret tertiaire représente environ 998 millions de m² sur les 1 200 millions de m² que compte le parc tertiaire français (CEREN, 2023). ↩︎
