Pour la quatrième année, l’OID publie en collaboration avec l’ASPIM une étude dédiée aux pratiques ESG des fonds immobiliers grand public. L’objectif est d’analyser les pratiques en matière environnementale, sociale et de gouvernance des gestionnaires de fonds face aux réglementations et au label français ISR. Le Règlement SFDR et la Taxinomie à l’échelle européenne, tout comme l’Article 29 de la Loi Energie-Climat en France, imposent et uniformisent un certain niveau de transparence extra-financière pour les fonds assujettis. En parallèle, une part croissante de fonds sont labellisés ISR, label d’État français. Comment les acteurs de l’immobilier s’approprient-ils le cadre règlementaire et volontaire ?
L’étude complète est disponible sur notre centre de ressource Taloen. Le replay de la conférence de présentation est publié sur notre chaîne Youtube.
PRINCIPAUX RÉSULTATS
Article 29 de la Loi Energie-Climat
Texte national complémentaire au dispositif de durabilité européen, l’Article 29 de la Loi Energie-Climat (LEC) précise les informations à communiquer en matière de reporting extra-financier. La LEC s’applique aux sociétés de gestion et aux fonds dont le bilan ou le montant des encours dépasse le seuil de 500 millions d’euros.
*SBTI : Science Based Targets Initiative / *CRREM :Carbon Risk Real Estate Monitor
Cette nouvelle édition de l’étude entend donc matérialiser l’application des nouvelles exigences et à mieux comprendre comment les acteurs les ont intégrées : risques ESG, physiques climatiques, de transition ou approche en matière de biodiversité.
Règlement SFDR
Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) instaure des règles communes de reporting extra-financier pour les acteurs des marchés financiers, incluant notamment une classification des fonds (Article 6, 8 et 9) en fonction de leur stratégie en matière de durabilité.
Tous les fonds immobiliers de l’échantillon analysé répondent à la classification SFDR. La classification se répartit de la façon suivante :
- L’Article 6 : 16,3 % en valeur et 57 en nombre,
- L’Article 8 : 58,6 % en valeur et 54 en nombre – chiffre couvrant les fonds Article 8 et 8 hybride, et
- L’Article 9 : 25 % en valeur et 9 en nombre.
À date, l’étude ne comporte donc pas de fonds non classés.
Taxinomie environnementale européenne
Texte de référence permettant de classifier une activité économique comme « durable » sur le plan environnemental, si celle-ci contribue substantiellement à au moins un objectif environnemental sans nuire aux autres, tout en respectant les garanties minimales.
Les taux d’alignement réels des fonds immobiliers sont relativement faibles, comme indiqué dans le graphique ci-dessus. Les fonds peuvent aligner leurs dépenses en capital (CapEx) et en exploitation (OpEx) sur trois objectifs environnementaux principaux : les deux objectifs climatiques (atténuation et adaptation au changement climatique) et la transition vers une économie circulaire. Cependant, le chiffre d’affaires (CA) ne peut être aligné que sur les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’économie circulaire. La rigueur des critères de la taxinomie, conçus pour valoriser uniquement les activités ayant un impact environnemental exemplaire, contribue également à expliquer pourquoi les taux d’alignement restent bas à ce stade, bien que des améliorations soient attendues à mesure que les entreprises s’adaptent à ces exigences.
Label ISR
Le Label ISR est un label d’État français, décliné au secteur de l’immobilier selon un référentiel spécifique, afin de valoriser les fonds engagés dans une démarche ESG.
Désormais, 85 fonds grand public sont labélisés ISR Immobilier au 31/12/2023, représentant 69 milliards d’euros d’encours soit 53 % du marché en valeur.
La grille d’analyse ESG comporte à présent une moyenne de 54 critères, permettant d’évaluer tous les bâtiments d’un portefeuille. Les pondérations des trois domaines Environnement, Social et Gouvernance restent stables (44 % pour le critère E, 33 % pour le S et 23 % pour le G), avec une valeur plus élevée pour les critères environnementaux, comme exigé par le référentiel du label.
La stratégie Best-In-Progress reste de loin la plus plébiscitée, avec 86 % des fonds (en valeur) qui la poursuivent exclusivement. Cette démarche d’amélioration représente la spécificité même de ce label, permettant aux gestionnaires de valoriser leurs efforts dans l’amélioration de la performance ESG de leurs actifs.
L’implication des parties prenantes reste un axe fort dans l’atteinte des objectifs du Label ISR Immobilier. Désormais la quasi-totalité des fonds labélisés (92 % en valeur) publient leur politique d’engagement ESG vis-à-vis des parties prenantes, soit une augmentation de 15 points par rapport à l’année précédente.
Dans la continuité du Label ISR pour les valeurs mobilières, le référentiel immobilier doit faire l’objet d’une mise à jour dont les premiers éléments devraient être connus début 2025.
PÉRIMÈTRE DE L’ÉTUDE
Cette étude sur base sur l’analyse de la documentation réglementaire de 120 fonds immobiliers grand public (SCPI et OPCI) représentant 69 % du marché des fonds grand public (en valeur), afin de comprendre leurs pratiques ESG en lien avec les réglementations (Taxinomie, SFDR, Article 29 LEC).
Pour l’analyse des labélisations ISR, l’ensemble des fonds immobiliers grand public labélisés au 31/12/2023 ont été étudiés (SCPI, OPCI et SCI), soit un total de 85 fonds. L’analyse est basée sur les documents publics, soit les codes de transparence ainsi que les politiques d’engagement des parties prenantes.
Enfin, des entretiens ont été réalisés avec neuf sociétés de gestion de portefeuille (voir ci-dessous), pour compléter l’approche quantitative avec des éléments quantitatifs. Nous les remercions pour le temps qu’elles nous ont accordé.
L’étude 2024 est disponible sur le centre de ressource Taloen.
Le replay de la conférence de présentation de l’étude est publié sur la chaîne Youtube de l’OID.
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