Quelle année pour le dispositif éco-énergie tertiaire – nom désormais officiel du « décret tertiaire »! Cette réglementation est l’un des textes phares de l’année 2020 pour le secteur du bâtiment, et constitue l’un des axes de transcription des objectifs de neutralité carbone inscrits dans la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone).
Si son calendrier de parution a été sans surprise impacté par la crise sanitaire et ses conséquences, les services de l’Etat ont mené leurs travaux de concertation tambour battant : un premier arrêté a été publié en avril 2020, puis un arrêté modificatif ce dimanche 17 janvier 2021. Ce dernier donne notamment les seuils énergétiques à atteindre pour les établissements scolaires, les bureaux, et les bâtiments de logistique. D’autres arrêtés, présentant les valeurs absolues d’autres typologies d’actifs (hôtels, commerces, gares etc.) seront publiés courant 2021.
Rappel des principes du dispositif éco-énergie tertiaire
Les objectifs du texte sont connus depuis juillet 2019. Il s’agit de réduire pour les surfaces à usage tertiaire supérieures à 1000 m² la consommation énergétique en énergie finale de 40% en 2030, de 50% en 2040, et de 60% en 2050 par rapport à une année de référence égale ou postérieure à 2010.
Si ces niveaux de réduction sont ambitieux mais relativement logiques pour des bâtiments présentant de fortes marges de progression, ils peuvent être plus compliqués à tenir pour des immeubles présentant des niveaux de consommation énergétique plus faibles. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit également des valeurs absolues par typologie d’actifs (bureaux, logistique, commerces etc.), afin que les bâtiments qui sont déjà sobres puissent se conformer aux contraintes du texte.
Un actif assujetti aura donc atteint l’objectif soit s’il remplit les conditions de diminution relative de sa consommation, soit s’il est en deçà de la valeur absolue fixée pour sa typologie.
Modalités de fixation des valeurs absolues et calendrier
La fixation des valeurs absolues constitue donc un élément clef de l’application du décret et des arrêtés y afférant. Pour sensibiliser et mobiliser les acteurs, le ministère de la Transition écologique et solidaire a privilégié la concertation, au sein de groupes de travail dédié pour chaque catégorie d’actifs. Des réunions physiques se sont tenues dès début 2020 afin de mener cette réflexion. L’objectif était de publier les valeurs pour toutes les catégories d’actifs à la fin du premier semestre.
L’apparition de la COVID-19 dans le paysage et la mise en place du confinement ont ralenti cette mécanique, même si quelques réunions se sont tenues à distance. Certains groupes ont continué à avancer, d’autres, plus impactés par la crise, ont dû suspendre leurs travaux. Le choix du ministère a finalement été de dissocier les arrêtés valeurs absolues, et de prévoir plusieurs sessions de publications de textes concernant les valeurs. Le premier de ces arrêtés, mis à disposition pour la concertation publique en octobre 2020, a permis de donner les seuils des bureaux, actifs de logistique, et établissements scolaires.
Informations contenues dans l’arrêté modificatif
Outre des ajustements de forme, le texte permet de préciser certains points.
Il indique tout d’abord en toute logique que l’année 2020, atypique pour la consommation des bâtiments du fait de la crise sanitaire, ne sera pas prise en compte pour la notation annuelle. Dans le même esprit, il donne aux assujettis une année complémentaire pour choisir leur année de référence – jusqu’au 30 septembre 2022 ; étant entendu que cette année de référence devra être fixée une fois pour toutes.
Il présente ensuite les tables de données qui seront demandées dans OPERAT. Ces tables permettent aux acteurs du secteur de prendre connaissance du type d’information qu’ils auront besoin de compiler et de transmettre. Elles permettent d’avoir une idée de la structure générale de la plateforme, mais pourront également être ajustées à la marge au fur et à mesure des développements informatiques. Pour mémoire, la date de première remontée de données énergétiques sur OPERAT est fixée au 30 septembre 2021.
Enfin, et de façon très attendue par les professionnels, il donne les valeurs absolues des actifs de bureaux, de logistique et des établissements scolaires. Le tableau ci-dessous reprend les fourchettes de valeurs qui sont imposées, en fonction notamment des zones géographiques d’implantation.
En 2021, les travaux autours du dispositif éco-énergie tertiaire se poursuivront donc avec assiduité du côté de l’Etat comme des professionnels. Si le calendrier se déploie désormais comme prévu, nous disposerons de l’ensemble des arrêtés valeurs absolues stabilisés d’ici la fin du premier trimestre 2021. A cette date, les fonctionnalités d’OPERAT seront également probablement suffisamment avancées pour permettre aux uns et aux autres de se familiariser avec l’outil.
2021 s’annonce donc comme une nouvelle année toujours marquée par le dispositif éco-énergie tertiaire : les acteurs devront continuer à s’approprier le texte et son application concrète via la remontée de données sur la plateforme OPERAT, dans la dynamique enclenchée en 2020.
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