Née de la crise des Gilets Jaunes, la Convention Citoyenne sur le Climat est une des réponses d’Emmanuel Macron au ‘Grand débat’. 150 citoyens, représentatifs de la société française ont été choisis par tirage au sort. Les citoyens se sont réunis autour de différentes thématiques, dans le but de réfléchir à l’ensemble des aspects de notre vie quotidienne (se loger, se nourrir, se déplacer, produire et travailler, etc.), et avec l’objectif ambitieux d’atteindre une baisse globale tous secteurs confondus d’au moins 40% des émissions de GES d’ici 2030 (par rapport à 1990), tout en s’inscrivant dans un esprit de justice sociale.
Le 29 juin dernier, 150 propositions ont été présentées à Emmanuel Macron. Toutes ont été validées, à l’exception de trois, qui ne concernent directement pas le secteur de l’immobilier. Le Président de la République s’est engagé à mettre rapidement en œuvre l’ensemble des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, certaines propositions relevant du champ réglementaire passeront en Conseil de défense écologique avant la fin du mois de juillet, d’autres seront intégrées au plan de relance soumis au Parlement à la fin de l’été et enfin, la plupart des propositions feront l’objet d’un projet de loi spécifique « multi-mesures » en septembre.
Qu’impliquent concrètement ces propositions pour le monde de l’immobilier ? Décret tertiaire, artificialisation des sols, rénovation énergétique, voici un récapitulatif des propositions qui impactent le secteur de l’immobilier.
Production, matériaux, vers plus de transparence et d’économie circulaire
Dans la thématique « Produire et travailler », les citoyens de la convention citoyenne pour le climat se sont penchés sur les questions d’éco-conception et des filières de réparation et recyclage. Pour le secteur du bâtiment, cela se traduira par la réorganisation et le renforcement de la filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) et l’intégration des matériaux recyclés dans la conception des nouveaux bâtiments. L’objectif est également de renforcer la coopération entre les différents acteurs travaillant sur le réemploi, la récupération des déchets, le recyclage et l’utilisation des produits recyclés. De plus, dans leur proposition PT2.1, les citoyens proposent que d’ici 2025 tout soutien à l’innovation s’inscrive dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone. L’efficacité énergétique fait partie des cinq domaines retenus pour innover davantage et mettre en place des recherches subventionnées. Des procédés innovants pourront donc émerger dans ce domaine dans les prochaines années.
Afin d’améliorer le suivi et la transparence des entreprises sur leurs émissions de gaz à effet de serre, la Convention Citoyenne propose de modifier l’article 173 de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte sur le reporting extra-financier en rendant le BEGES obligatoire pour toutes les entreprises et organisations, de manière annuelle (contre tous les trois ans actuellement), et en y intégrant le scope 3 d’émissions des GES pour les grandes entreprises. La publication des bilans carbone des entreprises seront accessibles librement et si elles ne s’y soumettent pas, elles auront obligation de l’indiquer sur les produits et services vendus. Cette obligation de communication devrait pousser les entreprises à s’engager dans une démarche responsable et de transparence et doit dépasser le cadre de la seule sanction sur le chiffre d’affaire. Par ailleurs, le rôle des CSE (Comités Sociaux et Economiques) sera renforcé et il devra consulter le rapport avant publication par l’entreprise.
Comme toutes les entreprises de France, les entreprises de l’immobilier vont voir leur mode d’action modifié suite à cette obligation. Les PME et TPE en seront particulièrement impactées car n’ayant pas forcément la compétence en interne pour faire cette analyse.
Formation des acteurs aux sujets ESG
Dans le cadre des propositions PT3.3 « Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition » et SL1.5 « Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques éco-responsables », les citoyens font un focus particulier sur les enjeux de formation spécifiques à la branche du BTP. Leur objectif est de sensibiliser et former l’ensemble de la profession du bâtiment à ces enjeux, pour répondre à l’obligation future de rénovation énergétique, pour mieux recycler les matériaux et utiliser des matériaux bas-carbone. Pour cela, ils proposent entre autres, de :
- Revoir la formation continue et initiale des différents corps de métier en introduisant l’utilisation de matériaux bas-carbone dans la rénovation et la construction de tous les bâtiments et ainsi que le recours aux matériaux recyclés (moins de béton et des bétons moins polluants) ;
- Développer l’apprentissage et la formation sur site et interprofessionnelle ;
- Imposer que 10% des salariés en activité dans l’entreprise soit obligatoirement formé à ces problématiques et ce dans les entreprises de toute la filière de l’amont à l’aval (de l’audit à l’évaluation de la performance en passant par les architectes et les artisans) ;
- Faire évoluer le label RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») pour qu’il soit plus exigeant ;
- Valoriser les métiers de la rénovation.
Concrètement, toutes les entreprises du secteur de l’immobilier et du bâtiment seront impactées par cette mesure, car plus les salariés de ce secteur seront formés à cet enjeu, sur toute la chaine de valeur, plus les pratiques seront transformées et l’environnement redeviendra un enjeu-clé du secteur. La question du nombre de formateurs et du parcours de formation peut alors aussi être posée.
L’autoconsommation généralisée ?
Parallèlement à la proposition d’améliorer la gouvernance territoriale et régionale en matière d’énergie et de mise en place de plans d’actions pour répondre aux objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie), les citoyens proposent d’adapter la RE2020 pour favoriser voire obliger l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les nouveaux bâtiments, en particulier les entrepôts. Ils proposent également de soutenir la végétalisation des toitures qui peut s’avérer dans certains cas plus pertinente pour des enjeux d’isolation et de biodiversité.
La thématique ‘Se loger’ s’intéresse plus particulièrement aux problématiques du bâtiment et de la fabrique de la ville. Les citoyens appellent à des mesures fortes pour la rénovation énergétique des logements, afin de garantir une égalité pour toute la population et contre l’étalement urbain, pour protéger durablement les espaces naturels, agricoles et forestiers. D’ici 2030, leur objectif est que la France ait amorcé la transformation de l’ensemble du parc immobilier privé et public et fasse appel à des techniques généralisant la rénovation, la construction bas carbone et à énergie positive et que dans le même temps, la construction de la ville soit maitrisée.
La rénovation globale au cœur des politiques futures
Pour généraliser la rénovation globale, les citoyens de la convention proposent de contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale, afin d’atteindre un niveau de performance énergétique A ou B (ou égale à C pour certains logements qui ne pourront pas atteindre un niveau plus élevé). Les copropriétés ou propriétaires bailleurs n’ayant pas fait ces rénovations se verront sanctionnés. L´État devra également prendre sa part dans cet effort et isoler tous ses bâtiments chauffés, à minima en BBC, avec des matériaux biosourcés. Cette obligation concernera les universités, hôpitaux, écoles, bibliothèques, services administratifs des mairies, mairies, musées etc., avec des objectifs de 20 % d´ici 2025, 50 % d´ici 2030 et 100 % au plus tard en 2040.
Par ailleurs, ils proposent d’obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030, l’interdiction de l’installation de chaudières au fioul et à charbon dans les bâtiments neufs ainsi que de l’installation de chaudières au fioul et à charbon lors d’une rénovation globale dès la promulgation de la loi.
Afin de mettre en place cette ambition de rénovation globale dans un esprit de justice sociale, des mesures d’accompagnement doivent être mises en place. Parmi ces mesures, le déploiement d’un réseau harmonisé de guichets uniques, service public d’accompagnement à la rénovation pour tous les ménages et dans tous les territoires (du diagnostic initial au contrôle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agréés) pourrait être envisagé. Ce réseau informera, communiquera et accompagnera le grand public pour rendre accessible et attractive la rénovation globale. Car en effet, les ménages les plus modestes et les TPE-PME seront les plus impactés par ces nouvelles dispositions.
Réduire les consommations d’énergie dans les logements, le tertiaire et les espaces publics d’ici à 2030
L’objectif à atteindre est de diviser par 2 les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs d’ici 2030, puis encore par 2 ou 3 d’ici 2040. La consommation d’énergie de ces secteurs serait, elle, divisée par 2 d’ici 2040 et la production d’électricité sera progressivement décarbonée. Dans cet objectif, la convention citoyenne pour le climat revient sur le dispositif Eco-énergie tertiaire (ou Décret Tertiaire). En effet, elle propose de contraindre par des contrôles et des sanctions les espaces publics et les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 500 m², à réduire leur consommation d’énergie, en termes de chauffage, d’éclairage et de climatisation via par exemple : l’interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs quelle que soit la surface (par exemple les terrasses, les sols chauffants…), la modulation de l’éclairage public en favorisant l’éclairage avec des dispositifs à basse consommation et des détecteurs de mouvements, l’interdiction d’éclairage des enseignes, vitrines de magasin et bureaux la nuit. Ainsi, les dispositions du dispositif Eco-énergie tertiaire sont revus, car ce texte, dont les derniers arrêtés sont attendus prochainement prévoyait une obligation de réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m². Cette modification impactera tout particulièrement les plus petits acteurs du secteur.
Par ailleurs, les citoyens invitent la population à changer en profondeur ses comportements pour réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments. En effet, les comportements des individus sont une pièce maitresse de l’équation de la réduction des consommations énergétiques car même la meilleure isolation aura un impact limité si les usagers ne changent pas leurs habitudes. Pour ce faire, ils proposent notamment de développer des campagnes d’information massives et régulières à destination des particuliers pour promouvoir les gestes écoresponsables, de développer les contrats volontaires de consommation conclus avec le fournisseur d’énergie sur la base d’un seuil maximal de consommation, et d’accompagner les citoyens dans l’usage des données de leur consommation pour qu’ils puissent mieux la maitriser et identifier des pistes de réduction de leur consommation.
De même, ils proposent d’inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 30°). Ces mesures pourront avoir un effet si les particuliers comprennent l’ampleur de la crise climatique et des défis actuels et futurs. Le secteur du bâtiment se verra impacté par les changements de comportements des usagers, notamment par les modifications de l’aménagement qui s’en suivront ainsi que les nouvelles pratiques appliquées au sein des bâtiments.
Fabriquer la ville autrement et repenser notre manière d’habiter
Les places de la ville, celle de la nature et celle de la nature en ville n’ont pas été oubliées dans les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Face aux dangers qui pèsent sur la biodiversité, il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et à l’étalement urbain et donc revoir notre manière d’habiter et de concevoir la ville. Sur ce sujet, ils proposent d’étudier les dispositions suivantes :
- Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés, réduisant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI et PLU conformes aux SCoT (et non plus compatibles). En effet, ils préconisent de réduire du quart la consommation de terre (en hectare) sur la période 2021-2030 par rapport à la période 2000-2020 et d’appliquer ces mesures dans un cadre supra-communal ;
- Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante ;
- Prendre des mesures pour stopper les aménagements de nouvelles zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace ;
- Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines qui ne sont pas constructibles et s’assurer de leur sanctuarisation et entretien. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques, en renforçant et valorisant les compétences de l’ONF notamment. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles ;
- Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés pour reconvertir rapidement les zones urbaines artificialisées;
- Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants, en renforçant les dispositifs fiscaux à ce sujet ;
- Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus ;
- Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition et également avant la construction de nouveaux bâtiments ;
- Permettre la construction d’immeubles collectifs et mixtes dans les zones pavillonnaires ;
- Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements ;
- Sensibiliser la population à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif;
- Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural.
Véritable exercice démocratique mené avec brio, la Convention citoyenne sur le climat a livré un certain nombre de propositions qui auront un impact sur tous les secteurs de l’économie française, y compris celui de l’immobilier et du bâtiment. A l’avenir, les projets immobiliers seront différents, la conception de la ville se fera autrement et la formation des collaborateurs s’en verra chamboulée. De nouveaux défis s’ouvrent ainsi pour le monde de l’immobilier si les propositions sont effectivement reprises par le gouvernement.
Artificialisation des sols, consommation énergétique, reporting extra-financier, le secteur de l’immobilier est invité à se réinventer pour faire face aux défis présents et futurs !
