Avancées et limites de la Loi Climat Résilience pour le secteur du bâtiment

La loi Climat Résilience fait la part belle aux mesures concernant le secteur du bâtiment. Ce texte provient en partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Constituée en octobre 2019 dans le but de faire dresser un ensemble de mesures pour permettre de limiter l’ampleur et les impacts du changement climatique, elle est composée de 150 citoyens tirés au sort pour réfléchir sur les questions climatiques et sociales. Des suites de ces propositions est né le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, couramment appelé la Loi Climat Résilience.

Une importante partie de la loi dédiée au bâtiment

Les acteurs de l’immobilier retrouveront aisément la section de la Loi qui les concerne, au titre évocateur : « Se loger ». Afin d’être à la source de ruptures pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville, la loi contient des mesures pour accélérer la rénovation des passoires thermiques ou encore réduire le rythme d’artificialisation. L’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte y est également évoquée.

Eradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028 est l’un des objectifs majeurs du texte : il s’appuie sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui servira d’outil pour piloter l’amélioration énergétique des logements. Une interdiction pure et simple lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, et l’impossibilité d’augmenter le loyer des logements F et G (« passoires thermiques ») entreront notamment en vigueur un an après la promulgation de la loi. Plus précisément, des classes DPE seront progressivement sorties du marché, selon un calendrier en 3 étapes :

  • En 2025 pour les classes G
  • En 2028 pour les classes F
  • En 2034, une obligation de travaux d’amélioration pour les logements en classes

Au vu de la répartition énergétique des DPE, c’est au total 40% de ce parc qui sera concerné par ces mesures.

La loi Climat Résilience inscrit également dans un cadre légal l’objectif zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de -50% d’ici 2030. Les collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation devront démontrer qu’il n’existe pas de parcelles disponibles (telles que les friches) pour leur projet dans l’enveloppe urbaine existante. La loi rend également obligatoire la détermination d’une densité minimale pour les grands projets d’aménagement afin de limiter l’étalement urbain.

Un des autres outils pour lutter contre l’artificialisation : l’interdiction de construire de nouvelles surfaces commerçantes de plus de 10 000 m2. Seront également mises en place des obligations de mener une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs pour les projets de construction de bâtiments et un diagnostic déchet pour les démolitions et réhabilitations lourdes concernant plus de 1.000 m² de surface de plancher. Le texte inscrit enfin dans la loi les objectifs de la Stratégie Nationale des Aires Protégées (SNAP) : placer 30% du territoire sous protection et 10% sous protection forte d’ici à 2030.

Au gré du recul du trait de côte dû à la montée du niveau de la mer, un certain nombre de bâtiments vont se retrouver sous l’eau. Le texte anticipe donc ces situations, et donne aux acteurs concernés (collectivités, acquéreurs et locataires de biens immobiliers) les clefs pour s’informer et prévoir les risques de submersion et d’érosion côtière. Les outils seront les suivants : zonages spécifiques associés aux zones submersibles (dans les documents de planification urbaine), clarification des conditions et modalités des démolitions, ainsi qu’un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, dans le but de favoriser la gestion sur le long terme des bâtiments voués à être submergés.

Des dispositions transversales pour le bâtiment

Dans les autres parties de la loi qui ne concernent pas directement le logement ou le bâtiment, des mesures auront tout de même des répercussions sur les acteurs de l’immobilier. Quelques-unes de ces dispositions sont présentées ci-dessous :

  • TITRE II – Produire et travailler : Le code de l’urbanisme évoluera en intégrant une obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts plus importants que 500 m² (contre 1 000 m² pour l’instant, selon la Loi Energie Climat de 2019), en intégrant cette fois les bureaux au périmètre des bâtiments concernés.
  • TITRE III – Se déplacer : La nouvelle obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs » (commanditaires de prestations de transport de marchandises) et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre amènera des acteurs de la construction à intégrer le « scope 3 » dans leur Bilan Carbone. Il faudra suivre comment ces postes pourront être correctement comptabilisés.
  • TITRE VI – Renforcer la protection judiciaire de l’environnement : Le droit pénal de l’environnement est renforcé afin de le rendre plus dissuasif. Les professionnels de l’immobilier pourront être concernés par les deux mesures suivantes :
      • Les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c’est-à-dire susceptible de durer au moins 10 ans, encourent le risque d’une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
      • Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, et potentiellement une condamnation de procéder à la restauration du milieu naturel.

Les abandons du projet de loi

Sur 21 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, dans la partie « Se loger », seules trois ont été reprises sans modifications. Cinq mesures ont été purement et simplement abandonnées. Les autres ont été modifiées dans la voie d’un allègement des contraintes et de l’ambition de réduction de l’empreinte climatique.

Parmi les propositions rejetées figuraient notamment la fixation d’une température moyenne maximale de 19 °C dans les bâtiments et l’interdiction de climatiser en deçà de 25 °C, l’interdiction de coupes rases au-delà de 0,5 hectares sauf en cas de problèmes sanitaires avérés, ou encore le fait de permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires, après obligation de concertation sur les projets.

Les propositions adoptées dans leur intégralité sont les suivantes :

  • Obligation de changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés ;
  • Réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires et des espaces publics ;
  • Interdiction de toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations de friches commerciales ou industrielles sont possibles.

Les propositions modifiées sont détaillées ici.

 

Article rédigé par Sakina Pen Point.

 

En savoir plus

Retrouvez les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat

Retrouvez le texte du projet de loi

Retrouvez un article de Reporterre sur les différences entre les propositions de la convention et le projet de loi

Retrouvez un article de l’OID sur le DPE à ce lien.

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