Quels points retenir de la loi Energie-Climat pour le secteur immobilier ?

La loi Energie-Climat a été publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019. Ce texte vise notamment à inscrire dans la loi les objectifs ambitieux de la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et à intégrer dans les différents codes législatifs les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. Pour les acteurs du bâtiment, il prépare sur le volet carbone l’application des objectifs de budget carbone de la Stratégie National Bas Carbone (SNBC) et muscle les Bilans des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), précise et étend les surfaces à végétaliser ou à pourvoir d’EnR sur les sites, fixe un objectif de réduction de consommation énergétique pour les logements et prépare le terrain à une définition future des « passoires thermiques ».

Un rehaussement des objectifs en ligne avec la Stratégie Nationale Bas Carbone

Le texte fixe désormais un objectif de diminution de 40% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) à 2030 par rapport au niveau de 1990 (contre 30% jusque-là), et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, avec un objectif minimal de division par six comparé au niveau de 1990 des émissions à cette date (contre une division par quatre prévu par le Code de l’énergie jusqu’à maintenant).

Les missions et les modalités d’organisation du Haut Conseil pour le Climat sont précisées dans la loi. Composé d’un président et de douze membres, il doit livrer un rapport annuel qui évalue le respect par la France de ses objectifs nationaux ainsi que ses engagements dans des accords internationaux. Ce rapport doit notamment comprendre une évaluation des résultats comparée aux avancées d’autres pays et l’évaluation de l’impact socio-économique et environnemental (y compris concernant la biodiversité) des actions mises en œuvre. En outre, le Haut Conseil pour le Climat pourra émettre des recommandations et propositions pour améliorer l’action de la France en termes de réduction d’émissions de GES.

Pour la filière, les BEGES devront désormais inclure un plan de transition comprenant des objectifs et moyens d’actions précis en lieu et place de la synthèse des actions envisagées. Le montant des amendes en cas de manquement à ces obligations est relevé de 1 500€ à 10 000€.

Quels impacts sur le mix énergétique de la France ?

Dans la continuité des objectifs précédents, la diminution visée de la consommation d’énergies fossiles passe de 30% à 40% entre 1990 et 2030. Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ainsi qu’au biogaz doivent désormais intégrer un bilan carbone intégrant une analyse du cycle de vie. L’accent est également mis sur le déploiement d’une filière hydrogène bas-carbone et renouvelable.

La sortie de la production de charbon est prévue pour 2022. Le texte repousse par ailleurs de 10 ans, soit de 2025 à 2035, les objectifs de diminution à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique français.

Le Code de l’énergie intègre désormais un volet de contrôles et une hausse des sanctions concernant les Certificats d’économies d’énergie. En cas de manquements répétés, le Ministère peut imposer des vérifications complémentaires par un organisme indépendant, le délai de prescription passe de trois à six ans, et le montant des amendes est augmenté.

Des obligations nouvelles pour les énergies renouvelables

Les énergies renouvelables (EnR) doivent désormais représenter au moins 33% de la consommation finale brute d’énergie et 40% de la production d’électricité en 2030. Des contrats d’expérimentation sont également prévus afin de soutenir le développement de solutions de production d’électricité utilisant des EnR innovantes. Par ailleurs l’application des règles du Plan local d’urbanisme pour les permis de construire liés aux installations d’ombrières de parking est assouplie.

Les obligations de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme en vigueur depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité sont confirmées et renforcées. Les bâtiments de plus de 1 000 m² soumis à une autorisation d’exploitation commerciale doivent en effet déjà intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation permettant de garantir l’efficacité thermique du bâtiment. Le texte précise désormais que cette obligation doit être réalisée sur 30% des surfaces totales de toiture de bâtiment et d’ombrières surplombant les aires de stationnement.

Un plafond de consommation énergétique fixé pour les immeubles à usage d’habitation

Les immeubles d’habitation vont être soumis à un plafond de consommation énergétique, cette dernière étant calculée selon la méthode de diagnostic de performance énergétique, fixé à 330 kilowattheures par mètre carré et par an dès 2028, avec un report à 2033 dans le cas des copropriétés. Les propriétaires de bâtiments d’habitation ont l’obligation de réaliser des travaux afin de respecter ce plafond aux dates indiquées. Si le bien est toujours en non-conformité, un diagnostic énergétique intégrant le coût estimé des travaux de mise en conformité devra être réalisé et rendu public notamment au moment de la mise en vente ou mise en location du bien.

Le gouvernement se réserve la possibilité de définir dans un texte ultérieur ce qu’est un bâtiment d’habitation à consommation énergétique excessive (plus communément appelé « passoire thermique »), en tenant compte notamment de la zone climatique et de l’altitude.

La prise en compte de la biodiversité

La loi modifie le Code monétaire et financier en renforçant les obligations d’informations – déjà couvertes par l’article 173-VI de la Loi pour la Transition Ecologique pour la Croissance Verte – des sociétés d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille concernant les risques liés au changement climatique et à la biodiversité. Ces investisseurs seront donc tenus d’indiquer publiquement sur quels critères ils évaluent ces risques, ainsi que leurs plans d’action pour la mise en œuvre d’une politique de transition énergétique et écologique.

Certes, le texte inscrit dans la loi de fortes ambitions environnementales, et harmonise différents codes législatifs en ce sens. Toutefois, la loi Energie-Climat ne constitue qu’un volet de la politique environnementale française, qui se déploie notamment au travers de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ainsi que pour le secteur du bâtiment, le Décret tertiaire, ses arrêtés d’application et la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) à venir. C’est donc l’ensemble de ces textes devant être finalisés courant 2020 qui permettra de déterminer la réelle portée de la politique environnementale du pays, et la façon dont le secteur du bâtiment pourra y contribuer.

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