Règlement SFDR : où en est-on en septembre 2022 ?

Le règlement (UE) 2019/2088, dit Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) impose aux acteurs des marchés financiers (banques, assurances, sociétés de gestion, conseillers financiers) la « publication d’informations en matière de durabilité ». Il instaure des règles communes de reporting extra-financier et renforce ainsi les obligations en matière de transparence. Alors que les premières exigences s’appliquent depuis mars 2021, la mise en conformité avec le niveau 2 doit se faire à partir du 1er janvier 2023. Or, la mise en œuvre concrète par les acteurs du Règlement SFDR met en exergue de multiples interprétations possibles. Que faut-il retenir des textes publiés en 2022 ?

 

Les textes clés publiés en 2022 : que retenir ?

Précisions concernant l’application du règlement SFDR

Le 24 mars 2022, les autorités en charge du règlement SFDR (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers), appelées ESAs, ont précisé le calendrier d’application dans une déclaration commune. Les ESAs indiquent que le second niveau d’exigence règlementaire – fixé par les actes délégués (RTS) du 6 avril 2022 – n’entrera finalement en vigueur qu’en janvier 2023. Cela concerne en particulier la mise à jour de la documentation précontractuelle, des rapports périodiques et du site selon le format prédéfini. Toutefois, les exigences relatives à la publication des indicateurs taxinomiques sont exclues du périmètre de report. Les ESAs conseillent d’anticiper ces nouvelles obligations en utilisant les templates avant que ceux-ci ne soient réglementaires. Pour rappel, le premier niveau d’exigence du règlement SFDR a été mis en œuvre le 10 mars 2021.

Version finale des RTS

Le 6 avril 2022, la Commission européenne a publié la version finale des règles détaillées du règlement SFDR, les Regulatory Technical Standards (RTS), produites à partir des travaux des ESAs. Ce texte contient notamment les templates pour déclarer les principales incidences négatives (annexe 1), le format à respecter pour les informations précontractuelles des produits d’investissement classés article 8 et 9 (annexes 2 et 3), celui pour les informations périodiques de ces produits (annexes 4 et 5), ainsi que des indications sur les informations attendues sur le site web de ces mêmes produits.

Le Conseil de l’Europe et le Parlement disposaient d’un délai de trois mois reconductibles pour adopter ou non le texte. Le Règlement Délégué (UE) 2022/1288 a finalement été adopté le 25 juillet 2022, pour une entrée en application dès le 1er janvier 2023.

Questions/Réponses publiées par la Commission Européenne

Le 25 mai 2022, la Commission Européenne a publié une Foire Aux Questions, répondant ainsi aux sollicitations des ESAs. Ce document apporte, entre autres, des précisions sur l’articulation entre la prise en compte des principales incidences négatives à l’échelle de l’entité et à celle des produits financiers. Il est ainsi possible de les déclarer uniquement pour certains produits financiers. La Commission Européenne insiste également sur la bonne gouvernance comme prérequis à l’investissement durable et élargit le périmètre des fonds soumis aux exigences taxinomiques. Tous les fonds ayant une caractéristique ou un objectif environnemental doivent publier leurs indicateurs taxinomiques. Les estimations pour ces derniers doivent rester exceptionnelles.

Publication du « Supervisory Briefing » de l’AEMF

Le 31 mai 2022, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié un “Supervisory Briefing” (uniquement en anglais). L’AEMF estime qu’il est nécessaire que les Etats membre développent une supervision commune des informations publiées par les acteurs concernant la transparence extra-financière, afin d’éviter les pratiques de greenwashing. L’AEMF plaide pour une surveillance et un contrôle des règles plus stricts, dans l’objectif de préserver la confiance des investisseurs. L’institution recommande des pratiques pour encadrer la documentation commerciale, précontractuelle et contractuelle des fonds d’investissement.

L’AEMF insiste en particulier sur la définition des caractéristiques et objectifs, qui doit être précise tout en restant compréhensible pour tout investisseur. Ce texte suggère également un contrôle sur les dénominations attribuées aux fonds : seuls ceux ayant un objectif d’investissement durable au sens du Règlement SFDR pourront se nommer « durables ». Enfin, les autorités de contrôle devront vérifier l’intégration de la stratégie extra-financière des fonds classés articles 8 et 9 dans leur stratégie globale.

Publication de « Clarifications on the ESAs’ draft RTS under SFDR »

Le 2 juin 2022, les ESAs ont publié un document intitulé « Clarifications on the ESAs’ draft RTS under SFDR ». Ce document précise notamment les points suivants :

  • L’utilisation des indicateurs de durabilité, et en particulier les exigences pour lesquelles les indicateurs sur les principales incidences négatives peuvent être utilisés ;
  • La définition des indicateurs relatifs aux principales incidences négatives (en anglais principal adverse impact, ou PAI) ;
  • La précision des indicateurs taxinomiques à publier dans la documentation précontractuelle et dans les rapports périodiques, conformément au Règlement Délégué ;
  • Le principe Do No Significant Harm (DNSH), et la possibilité d’utiliser les indicateurs sur les principales incidences négatives. Chaque entité justifie en quoi ces indicateurs démontrent l’absence de préjudice causé.

Rapport des ESAs sur la publication des principales incidences négatives

Le 28 juillet 2022, les ESAs ont publié leur premier rapport annuel sur l’intégration des principales incidences négatives par les acteurs financiers. Cet observatoire indique quelles sont les approches à suivre ou à éviter. Il ressort de cette étude que les publications restent encore peu précises, avec de grandes disparités de niveau d’information entre les acteurs. De même, les justifications de l’absence de prise en compte des incidences négatives restent encore peu détaillées. Le niveau de précision devrait toutefois augmenter avec l’application des exigences de Niveau 2 à partir du 1er janvier 2023.

 

Calendrier d’application

 

Face à ces nouvelles exigences législatives, les acteurs financiers du marché de l’immobilier développent des stratégies différentes. Les acteurs les plus à la pointe en matière de reporting extra-financier intègrent d’ores et déjà les templates des RTS dans leur documentation périodique ainsi que leurs indicateurs de durabilité. Cependant l’interprétation du règlement SFDR ainsi que les RTS ne font pas encore l’objet d’un consensus sectoriel, nécessaire afin de promouvoir un cadre commun de reporting extra-financier. A l’échelle du marché français, beaucoup de divergences subsistent quant à l’application de ces normes. De nombreux acteurs manquent de moyens humains et financiers pour appliquer les exigences règlementaires, alors que la transition de leur modèle pourrait leur offrir des perspectives financières intéressantes tout en favorisant un futur plus soutenable.

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