Fini la directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD), place à la directive sur le Reporting Développement Durable des Entreprises (CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive) ! Par cette évolution, qui sera concrétisée par une plus grande importance de ce reporting sur les marchés financiers et un élargissement des entreprises sujettes à ces obligations, l’Union Européenne affiche sa forte ambition en matière de finance durable. Entreprises assujetties, corpus unique etc. Découvrez dans cet article les principaux points du projet de directive présenté le 21 avril dernier.
Plus de trois fois plus d’entreprises concernées par cette directive
La directive NFRD sur la publication d’informations extra-financières de 2014 prévoit des obligations de publication s’appliquant aux grandes entreprises de plus de 500 salariés ou un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros. Lors de sa transposition en droit français, elle avait vu l’apparition de la DPEF, Déclaration de Performance Extra-Financière, reporting auquel les entreprises éligibles se soumettent depuis 2017.
A travers cette nouvelle directive, qui s’inscrit dans le Plan européen pour une Finance Durable (au même titre que la Taxonomie européenne et le Règlement SFDR par exemple), l’Union européenne veut reprendre la main sur le reporting ESG. Le texte va permettre de renforcer et homogénéiser les rapports « extra-financiers » sur les performances ESG, qui doivent devenir à terme aussi déterminants pour les investisseurs que les rapports financiers. Ce texte, très attendu, vise à assurer que les entreprises communiquent des informations fiables et comparables sur leur performance ESG, informations dont leurs parties prenantes ont besoin. Il s’agira de rendre compte de la manière dont les questions de durabilité comme le changement climatique affectent leurs activités ainsi que l’impact de leurs activités sur l’environnement (suivant de principe de double matérialité). Contrairement à la Taxonomie Verte Européenne et au règlement SFDR qui concernent surtout les acteurs financiers, cette nouvelle directive impactera directement ou indirectement toutes les entreprises européennes, en triplant le nombre de structures assujetties aux obligations de reporting extra-financiers (d’environ 15 000 aujourd’hui à plus de 40 000 avec ce texte). En effet, seront soumises à cette obligation les entreprises cotées (sauf les micro-entreprises cotées), ainsi que les entreprises dépassant au moins deux des trois seuils suivants :
- 20 millions d’euros de bilan
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 250 salariés
Les PME cotées se verront toutefois attribuées un délai de 3 ans supplémentaires (les exercices fiscaux 2026 seront les premiers concernés) pour mettre en place des mesures afin de répondre à cette obligation.
Etant donné le large nombre de structures concernées, par effet de ruissellement, les entreprises non soumises à cette obligation s’en verront également impactées.
Il est également important de souligner que des règles, qui restent à déterminer, s’appliqueront aux filiales européennes d’entreprises hors UE et aux filiales de groupes, une petite révolution pour la transparence extra-financière !
Un corpus unique de standards à l’échelle européenne
La directive NFRD, actuellement en vigueur, fixait une obligation de reporting sur les performances ESG des entreprises, sans toutefois imposer un cadre uniforme d’éléments à reporter. Cette limite rend notamment difficile les comparaisons des rapports entre les différentes structures. Dans le cadre de la nouvelle directive, la Commission européenne veut proposer un seul corpus de standards ESG à reporter, offrant ainsi aux entreprises une solution unique correspondant aux besoins d’information des investisseurs et des autres parties prenantes. Les rapports seront donc homogénéisés, comparables et plus transparents. L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) sera chargé de développer ces standards, en cohérence avec les autres cadres réglementaires européens (Taxonomie et SFDR notamment). Concernant les PME cotées, un corpus unique distinct et proportionné sera développé, que les PME non cotées pourraient aussi utiliser de manière volontaire.
Une application dès 2024 sur les rapports de l’année 2023
Une première version des standards développés par l’EFRAG est attendue pour mi-2022, ce qui ouvrira la voie à une publication de la version finale de la directive CSRD après accord du Parlement européen et du Conseil pour la fin d’année 2022. Si ce calendrier est respecté, la Commission fixe une transposition en droit national en 2023, venant ainsi refonder l’actuelle DPEF française (Déclaration de Performance Extra-Financière). Les premiers rapports intégrant ces nouvelles dispositions seront publiés en 2024 sur les exercices fiscaux 2023 (2026 pour les PMEs).
La nouvelle directive représente donc une avancée majeure pour la finance responsable européenne et le reporting extra-financier, en obligeant les acteurs à plus de transparence sur les reporting et en leur fixant un cadre précis d’obligations en la matière, via le développement d’un seul corpus de standards par l’EFRAG. De plus, le nombre d’entreprises soumises à la publication de ces informations va augmenter de manière significative, notamment grâce à l’abaissement des seuils d’éligibilité. Par ruissellement, toutes les chaines de fournisseurs et sous-traitants seront ainsi concernées indirectement par cette directive. Mais il nous faut attendre la publication officielle des standards de l’EFRAG pour nous prononcer sur l’impact réel de ces nouveaux standards et les obligations de reporting qui en découleront.
