MiFID II : La durabilité s’invite dans la distribution des produits financiers

Jusqu’à maintenant, le choix des produits financiers par les investisseurs finaux était conditionné uniquement par le couple risque-rendement. Même pour les clients convaincus, il était difficile de s’orienter parmi la multitude de produits, d’autant que ceux-ci manquaient de transparence sur les sujets ESG. La Commission européenne a donc inscrit, dans la révision de la directive MiFID II, la prise en compte des préférences en matière de durabilité dans le choix des investisseurs. Afin de promouvoir les produits financiers durables des questions sur les préférences en matière de durabilité seront posées à tout investisseur potentiel, en complément de celles sur le couple risque-rendement. Retours sur les implications de cette nouvelle réglementation, entrée en application depuis le 2 août 2022 et qui impacte la distribution des sous-jacents immobiliers.

 

La Directive européenne MiFID II : présentation

Au lendemain de la crise financière de 2008, les acteurs des marchés financiers ont pris acte d’un manque de transparence manifeste sur les risques encourus relatifs aux investissements dans des produits financiers. Dans ce contexte, l’ESMA (European Securities and Markets Authority) a participé à la rédaction d’une directive européenne pour améliorer l’information des investisseurs.

La directive MiFID II (Markets In Financial Instruments Directive), entrée en application en janvier 2018, vise ainsi à renforcer l’information et la protection des investisseurs vis-à-vis des institutions financières et des produits qu’elles distribuent. Elle impose aux distributeurs l’évaluation de l’adéquation entre les profils des clients et les produits recommandés.

Cette directive s’applique à l’ensemble des produits financiers (actions, obligations, autres fonds, dont les fonds immobiliers), et doit permettre de déterminer le profil de l’investisseur au travers d’un questionnaire d’adéquation. Les critères pris en compte concernaient jusqu’alors les risques que sont prêts à prendre les clients, ainsi que le rendement qu’ils attendent. Les nouvelles exigences de la règlementation MiFID II viennent ajouter au questionnaire d’adéquation les préférences en matière de durabilité.

 

De la Taxinomie européenne à MiFID II : quelles implications pour les acteurs ?

Le plan d’action pour la finance durable de l’Union Européenne, publié en 2018, pose le cadre de l’intégration des enjeux de « durabilité » sur les marchés financiers. Deux de ses textes structurants, le Règlement SFDR et la Taxinomie Européenne, en donnent chacun une définition. La directive MiFID II s’en inspire, sans pour autant proposer de consensus autour de cette notion clé, pourtant essentielle aux acteurs de l’immobilier.

Le Règlement (UE) 2019/2088, dit « Règlement SFDR », a instauré plusieurs niveaux de transparence sur les sujets ESG à destination des produits financiers. Les trois niveaux définis sont les suivants :

  • Les produits dits Article 6 n’ont aucune caractéristique environnementale ou sociale ;
  • Les fonds dits Article 8 promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales, et peuvent réaliser une part d’investissements durables ;
  • Les produits dits Article 9 réalisent uniquement des investissements durables.

Un produit financier est donc « durable » au sens du Règlement SFDR s’il réalise des investissements durables, c’est-à-dire s’il contribue substantiellement à un objectif environnemental ou social, sans causer de préjudice à l’ensemble des autres objectifs, tout en respectant les règles de bonne gouvernance. Aucun seuil commun n’est défini pour justifier la contribution substantielle ou les préjudices causés.

Le Règlement (UE) 2020/852, dit « Taxinomie Européenne », instaure une classification unifiée des activités économiques afin de déterminer lesquelles sont « durables ». Cette nouvelle définition reprend les principes clés du Règlement SFDR sur le volet environnemental : une activité économique est durable si elle contribue substantiellement à un objectif environnemental, sans causer de préjudice important aux autres objectifs, tout en respectant les normes sociales minimales. Toutefois, des seuils quantifiés sont définis à l’échelle européenne pour les secteurs d’activité éligibles.

La directive MiFID II propose au client final trois types de produits « durables » :

  • Les produits qui réalisent des investissements durables au sens du Règlement SFDR, dans une proportion minimale déterminée par le client ;
  • Les fonds dont les activités sous-jacentes sont alignées avec la Taxinomie Européenne, dans une proportion minimale déterminée par le client ;
  • Les instruments financiers qui prennent en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, laissés à la discrétion du client.

En conclusion, même si la définition des « préférences en matière de durabilité » de la directive MiFID II englobe les notions de « durabilité » de la Taxinomie Européenne et du Règlement SFDR, le marché ne dispose toujours pas d’une définition claire et unifiée.

 

Un calendrier chargé qui ne permet pas une mise en œuvre sereine

Au-delà de l’absence d’une définition unifiée, le calendrier d’application de la directive MiFID II pose un réel défi aux acteurs des marchés financiers. En effet, elle est entrée en vigueur le 2 août 2022 pour les distributeurs des produits financiers, à l’exception des Conseillers en Investissement Financier (CIF) pour lesquels l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a annoncé un report au 1er janvier 2023.

Or, la date d’application de la directive MiFID II semble décorrélée du calendrier de mise en œuvre du Règlement SFDR et de la Taxinomie Européenne. En effet, les acteurs ne publieront leurs indicateurs sur les principales incidences négatives (PAI) et la part de leurs investissements alignés avec la Taxinomie qu’en 2023. Par conséquent, en l’attente de ces publications, les institutions financières devront trouver des proxys pour recommander des produits financiers durables à leurs clients.

De plus, l’ESMA prévoit la publication d’un guide pour accompagner les institutions financières. Elle en a sorti fin janvier 2022 une première version, soumise à consultation. La version finale devrait être effective à la fin de l’année. Or, les institutions financières devront évaluer dès août les préférences des clients en matière de durabilité. Chacune devra développer sa propre approche, et former l’ensemble de ses conseillers.

Le défi pour les institutions financières, dont les gestionnaires de fonds immobiliers, est de maîtriser l’ensemble des concepts cités précédemment, et de faire preuve de pédagogie pour les expliquer à leurs clients. La difficulté réside dans le nombre d’approches différentes, démultiplié par la liberté laissée aux investisseurs finaux.

 

La révision de la directive MiFID II, qui s’applique depuis le 2 août dernier, pose donc un défi important à l’ensemble de la chaîne de valeur des produits financiers, en particulier des fonds immobiliers. Elle ne semble pas préfigurer de définition unifiée qui permette à tous les clients de comprendre l’impact réel de leurs décisions d’investissement. Toutefois, ces nouvelles exigences témoignent d’une volonté des régulateurs européens de favoriser les produits « durables » sur les marchés financiers. Ils donnent des clés aux investisseurs finaux pour jouer leur rôle dans la transition écologique.

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